Symes c. Canada

La Cour suprême du Canada a refusé à Maître Symes, une avocate en pratique privée, la possibilité de déduire, pour fins fiscales, ses frais de garde d’enfants à titre de déductions d’affaires. La décision reflète une analyse fiscale classique, selon laquelle les dépenses de garde d’enfants sont des dépenses personnelles.

Le Tribunal des femmes du Canada adopte un point de vue différent. La politique fiscale doit tenir compte du contexte social. Ce contexte démontre que les femmes ont subi, et continuent de subir, des injustices sociales et économiques tant dans leur travail rémunéré que non rémunéré. Le traitement fiscal classique des dépenses de garde d’enfants se fonde sur des normes culturelles désuètes qui privilégient une conception du travail adaptée aux besoins des hommes d’affaires.

Sommaire

Le Tribunal des Femmes du Canada (TFC) réexamine l’arrêt Symes c. Canada dans lequel la Cour suprême du Canada a refusé à Maître Symes la possibilité de déduire ses frais de garde d’enfants à titre de déductions d’affaires. Selon leTribunal des Femmes, l’égalité substantive constitue un principe constitutionnelfondamental qui impose la reconnaissance de la valeur morale inhérente de chaque personne physique et admet que la pleine réalisation de cette valeur ne puisse s’atteindre par une simple application uniforme des règles. Comme principe constitutionnel fondamental, cette perspective doit influer sur le contrô le judiciaire des décisions discrétionnaires du gouvernement et sur l’interprétation des lois. Le Tribunal des Femmes juge que le gouvernement a le devoir non seulement de s’abstenir de toute discrimination, mais aussi de remédier aux désavantages existants en formulant des lois et des politiques appropriées. Les tribunaux, à leur tour, doivent s’assurer que les gouvernements respectent leurs obligations en faisant tout ce qui leur est « pratiquement possible » pour promouvoir l’égalité substantive. Les jugements qui prennent en considération l’égalité substantive doivent, par définition, tenir compte de l’ensemble du contexte de la loi ou de la politique en question. En examinant le contexte pertinent à la revendication de Maître Symes, il est clair que les femmes ont subi, et continuent de subir, des injustices sociales et économiques dans leur travail rémunéré et non rémunéré. L’analyse classique des lois fiscales place les dépenses de garde d’enfants au rang des dépenses personnelles. Le contexte social sousjacent met en lumière le fait que cette analyse découle de normes culturelles désuètes qui privilégient une conception du monde du travail adapté aux besoins des hommes d’affaires uniquement. Le Tribunal des Femmes du Canada infirme la décision de la Cour suprême et juge que les gens d’affaires qui engagent des frais de garde d’enfants légitimes en vue de gagner ou de produire un revenu d’entreprise ne doivent pas être privés de l’avantage d’une déduction fiscale de leurs dépenses.

L'arrêt